Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-115
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 1 : Dispositions communes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Déduction de la taxe
Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053100949
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-115 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'un bien est exclu du droit à déduction, l'exclusion de ce droit porte sur la taxe d'amont grevant chacune des opérations suivantes :
2. 1° La livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation de ce bien ;
3. 2° La location de ce bien ;
4. 3° La réparation de ce bien ;
5. 4° L'intermédiation dans la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 3°.
6. Lorsqu'un service est exclu du droit à déduction, l'exclusion porte sur la taxe d'amont grevant la prestation de ce service.
7. L'exclusion du droit à déduction porte également sur les opérations assimilées à celles mentionnées aux 1° à 3° ou à l'alinéa précédent.
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