Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-116
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Déduction de la taxe
Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000053100950
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-116 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exclu du droit à déduction le bien ou le service utilisé, dans une proportion inférieure à 10 %, pour les besoins des opérations d'aval relevant d'activités économiques de l'assujetti, ou des opérations d'aval assimilées.
2. Cette proportion est celle déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 213-269.
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