Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-117
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Déduction de la taxe
Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000053100951
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-117 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exclu du droit à déduction le bien ou le service qui constitue un intrant de la fourniture sans contrepartie d'un logement à un dirigeant ou membre du personnel de l'assujetti.
2. Le premier alinéa n'est pas applicable au logement de la personne chargée de fonctions impliquant par nature une résidence permanente sur les lieux mêmes d'exercice des activités économiques.
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