Article L211-120

1. Est exclu du droit à déduction tout moyen de transport conçu pour transporter des personnes, ou pour transporter des personnes et des marchandises, à l'exception des moyens de transport suivants :

2. 1° Ceux revendus à l'état neuf ;

3. 2° Ceux donnés en location ;

4. 3° Ceux affectés exclusivement à l'une des activités suivantes :

5. a) L'exécution de transport de personnes pour compte d'autrui ;

6. b) L'enseignement de la conduite ;

7. c) L'exploitation des remontées mécaniques ou des domaines skiables, lorsque ces moyens de transport satisfont aux critères techniques déterminés par arrêté du ministre chargé du budget ;

8. 4° Ceux comprenant au moins dix places assises et utilisés par les entreprises pour transporter leur personnel sur les lieux de travail ;

9. 5° Ceux aménagés pour le transport d'équidés.