1. Sont exclus du droit à déduction, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins des véhicules mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 211-120 :
2. 1° Les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires ;
3. 2° Les lubrifiants.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-121
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Déduction de la taxe
- Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
- Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000053101024
Texte parentLEGITEXT000053099709
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