Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-122
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Déduction de la taxe
Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000053101025
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-122 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'il est utilisé pour l'alimentation d'un véhicule exclu du droit à déduction mentionné à l'article L. 211-120, le produit soumis à l'accise en tant que carburant mentionné au 1° de l'article L. 312-2 est, sous réserve de l'article L. 211-123, exclu du droit à déduction, partiellement ou intégralement selon la catégorie fiscale mentionnée à l'article L. 312-22 dont il relève, à hauteur de la proportion suivante :
CATÉGORIE FISCALE DU CARBURANT
FRACTION DE LA TAXE NON DÉDUCTIBLE (%)
Gazoles
20 %
Carburéacteurs
100 %
Essences
20 %
Gaz de pétroles liquéfiés carburant
50 %
Gaz naturels carburant
50 %
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