Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-123
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Déduction de la taxe
Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction
Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services
IdentifiantLEGIARTI000053101026
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-123 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. N'est pas exclu du droit à déduction en application de l'article L. 211-122 :
2. 1° Le carburant revendu en l'état ou après transformation en un autre produit ou incorporation à un autre produit ;
3. 2° Le carburant relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences utilisé dans le cadre d'essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
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