Référencearticle L211-125 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'intermédiation transparente est soumise à la taxe lorsqu'elle a les caractéristiques d'une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti au sens de l'article L. 211-47.
2. Elle est taxée indépendamment des règles applicables à l'opération sous-jacente.
3. Toutefois, lorsque le destinataire de l'intermédiation transparente est un particulier, le lieu de cette intermédiation est celui de l'opération sous-jacente.
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