Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
IdentifiantLEGIARTI000053101097
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-129 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le bon à usage unique s'entend de celui pour lequel l'ensemble des opérations sous-jacentes sont situées sur un même territoire et soit relèvent toutes du même taux, soit font toutes l'objet d'une exonération dérogatoire.
2. Le bon à usages multiples s'entend du bon qui n'est pas un bon à usage unique.
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