Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
IdentifiantLEGIARTI000053101098
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-130 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le transfert par un assujetti, agissant en son nom propre, d'un bon à usage unique autrement que pour la réalisation des opérations sous-jacentes est soumis à la taxe aux lieu et conditions prévus pour ces opérations.
2. Le transfert d'un bon à usage unique pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe et ne constitue pas une contrepartie de cette opération ou de ces opérations.
3. Lorsque l'émetteur du bon n'est pas le fournisseur de l'opération ou des opérations mentionnées au deuxième alinéa, cet émetteur est réputé être le destinataire de cette opération ou de ces opérations.
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