Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
IdentifiantLEGIARTI000053101099
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-131 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le transfert d'un bon à usages multiples à d'autres fins que la réalisation des opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe.
2. Le bon à usages multiples transféré à un fournisseur d'une opération sous-jacente pour la réalisation de cette opération constitue une contrepartie de cette opération.
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