Paragraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonome
IdentifiantLEGIARTI000053101100
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-132 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. La transmission d'une activité économique autonome s'entend du transfert du droit de disposer comme un propriétaire d'un ensemble d'éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Ce transfert a pour objet la poursuite d'une activité économique exercée par le fournisseur ;
3. 2° Cet ensemble est suffisant pour permettre au destinataire de poursuivre, de manière autonome, cette activité. Cette condition est appréciée compte tenu des caractéristiques propres de l'activité économique en cause.
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