Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000053101102
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-134 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe pour les activités suivantes :
2. 1° L'assainissement ;
3. 2° L'exploitation des abattoirs publics ;
4. 3° L'exploitation du service public des déchets mentionné aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivité territoriales ;
5. 4° L'exploitation des marchés d'intérêt national.
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