Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000053101166
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-135 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'organisme public mentionné à l'article L. 211-134 peut renoncer à l'exemption prévue par cet article pour toute activité qui est économique.
2. Cette option est exercée par activité autonome dans les conditions de durée et selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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