1. Le perfectionnement intra-européen de biens s'entend de la réalisation, sur le territoire de la présence temporaire, de travaux ou d'expertises portant sur ces biens.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-140
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 6 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
- Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
IdentifiantLEGIARTI000053101171
Texte parentLEGITEXT000053099709
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