1. L'utilisation temporaire de biens s'entend de leur utilisation, sur le territoire de présence temporaire, par un assujetti établi sur le territoire de provenance des biens aux fins de la réalisation de prestations de services effectuées à titre onéreux par cet assujetti.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-141
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 6 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
- Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
IdentifiantLEGIARTI000053101172
Texte parentLEGITEXT000053099709
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