Article L211-143

1. Lorsqu'à l'issue d'une admission temporaire interne à l'Union européenne, les biens sont transportés à destination du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'est ni celui d'origine des biens ni celui de l'admission temporaire, aucun évènement constitutif d'une opération ne se produit sur le territoire de l'admission temporaire et seuls sont effectués :

2. 1° Un transfert intra-européen situé sur le territoire de l'origine des biens ;

3. 2° Une opération assimilée à une acquisition intra-européenne de biens effectuées à titre onéreux située sur le territoire de destination des biens.