Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101265
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-149 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque des biens sont transportés en provenance d'un territoire tiers à destination du territoire de taxation ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. La livraison de biens avec importation s'entend de l'opération pour les besoins de laquelle le transport mentionné au premier alinéa est organisé.
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