Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101266
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-150 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le lieu de la livraison de biens avec importation est situé en territoire tiers.
2. Toutefois, lorsque les biens transportés font l'objet, à l'issue du transport, d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison de ces biens est celui du montage ou de l'installation.
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