Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-152
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Dispositifs particuliers
Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
IdentifiantLEGIARTI000053101268
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-152 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation de ces biens s'entend, lorsque le lieu de destination mentionné à l'article L. 211-149 n'est pas situé sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est effectuée l'importation, de la partie du transport des biens effectuée à partir du territoire de l'importation jusqu'à ce lieu de destination.
2. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 211-37, le transport intra-européen consécutif à l'importation de biens est réputé constituer un transport de biens autonome distinct de la partie du transport en provenance du territoire tiers à destination du territoire d'importation.
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