1. Par dérogation à l'article L. 211-153, lorsque le fournisseur d'une livraison de biens avec importation est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation est imputé à cette livraison de biens ou à une livraison de biens subséquente dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-155
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 6 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
- Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
- Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
IdentifiantLEGIARTI000053101347
Texte parentLEGITEXT000053099709
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