Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-156
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Dispositifs particuliers
Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
IdentifiantLEGIARTI000053101311
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-156 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en cas de livraisons successives des mêmes biens par des assujettis différents lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Les biens font l'objet d'un transport intra-européen ;
3. 2° Ce transport est organisé par un ou plusieurs des fournisseurs ou destinataires des livraisons de biens successives mentionnées au premier alinéa ;
4. 3° Il s'opère directement du premier au dernier d'entre eux.
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