Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-158
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Dispositifs particuliers
Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
IdentifiantLEGIARTI000053101313
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-158 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 211-157, le destinataire mentionné au premier alinéa ou au deuxième alinéa de cet article peut, lorsqu'il est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ des biens, imputer le transport à la livraison de biens qu'il effectue plutôt qu'à celle dont il est destinataire.
2. L'option pour l'imputation du transport de biens mentionnée au premier alinéa est exercée selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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