Article L211-163

1. La vente à distance de biens s'entend de la livraison de biens qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Le destinataire est un particulier ;

3. 2° Le fournisseur participe à l'organisation d'un transport des biens, dans les conditions déterminées par décret, à destination du particulier mentionné au 1° ;

4. 3° L'opération ne relève pas de l'une des situations suivantes :

5. a) La livraison avec montage ou installation mentionnée à l'article L. 211-67 ou au deuxième alinéa de l'article L. 211-150 ;

6. b) La livraison d'un moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3.

7. Les situations particulières dans lesquelles la livraison de biens est qualifiée de vente à distance alors que le destinataire de l'opération est un assujetti ou une personne morale non assujettie sont prévues aux articles L. 222-7, L. 233-6, L. 234-4 et L. 235-20.