Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L211-164

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Dispositifs particuliers
Sous-section 4 : Commerce à distance
Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens

IdentifiantLEGIARTI000053101391

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L211-164 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. La vente à distance intra-européenne de biens s'entend de la vente à distance de biens pour laquelle le transport est un transport intra-européen.

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