Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L211-166

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
  5. Section 6 : Dispositifs particuliers
  6. Sous-section 4 : Commerce à distance
  7. Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens
IdentifiantLEGIARTI000053101393
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-166 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le transport de biens mentionné au 2° de l'article L. 211-163 est imputé, selon le cas, à la vente à distance intra-européenne de biens ou à la vente à distance de biens importés.

2. L'article L. 211-40 et les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à ce transport.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.