Article L211-168

1. Le lieu d'une vente à distance de biens importés est situé en territoire tiers lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° Le lieu de l'importation et le lieu de destination des biens sont situés sur le territoire de taxation ;

3. 2° La taxe à laquelle est soumise l'importation satisfait à l'ensemble des critères suivants :

4. a) Sa base d'imposition est égale à la contrevaleur de la vente à distance ;

5. b) Le fournisseur de la vente à distance n'a pas opté pour être redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation en application de l'article L. 215-19.

6. Le lieu d'une vente à distance de biens importés est également situé en territoire tiers lorsque le lieu de l'importation et de destination sont situés sur le territoire d'un même autre Etat membre de l'Union européenne et que le redevable n'est pas le fournisseur en application des dispositions équivalentes à celles mentionnées au 2° qui y sont applicables.