Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-169
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Services numériques
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Dispositifs particuliers
Sous-section 4 : Commerce à distance
Paragraphe 2 : Services numériques
IdentifiantLEGIARTI000053101396
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-169 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les services numériques s'entendent des services suivants :
2. 1° Les services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
3. 2° Les services de télévision et de radio au sens respectivement des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
4. 3° Lorsqu'ils sont diffusés virtuellement, les services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou qui leur sont similaires ;
5. 4° Les services fournis par voie électronique au sens de l'article L. 211-170.
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