Référencearticle L211-176 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'article L. 211-175 est applicable à la livraison de biens qui relève de l'une des catégories suivantes :
2. 1° La vente à distance de biens importés dans des colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 pour laquelle le destinataire est un particulier ou, dans les cas prévus aux articles L. 222-7, L. 233-6, L. 234-4 et L. 235-20, une personne morale non assujettie ou un assujetti ;
3. 2° La livraison de biens sans importation pour laquelle le fournisseur n'est établi ni sur le territoire de taxation ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque le destinataire est un particulier ou une personne morale non assujettie.
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