1. La contrevaleur de l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 211-175 est identique à celle de l'opération mentionnée au 2° du même article et est constituée des contreparties de l'opération sous-jacente.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-179
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 6 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 4 : Commerce à distance
- Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques
IdentifiantLEGIARTI000053101474
Texte parentLEGITEXT000053099709
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