Sous-section 2 : Exercice d'une activité économique
IdentifiantLEGIARTI000053101817
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-18 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 211-17, ne constitue pas une activité économique l'activité qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle est étroitement liée à l'exercice de l'autorité publique ;
3. 2° Elle est exercée par un organisme public au sens du premier alinéa de de L. 211-19 ;
4. 3° Elle n'induit pas de distorsions économiques au sens de l'article L. 211-20 ou celles-ci sont négligeables.
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