1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux biens dont un assujetti dispose comme un propriétaire dans le cadre de ses activités économiques.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-181
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 6 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
IdentifiantLEGIARTI000053101008
Texte parentLEGITEXT000053099709
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