1. Est exclu du droit à déduction le bien pour lequel la cession mentionnée à l'article L. 211-184 est effectuée par l'assujetti sans contrepartie ou avec une contrevaleur très inférieure à son prix normal.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-186
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 6 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
- Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée
IdentifiantLEGIARTI000053101544
Texte parentLEGITEXT000053099709
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