Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000053101820
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-21 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les entités parties aux opérations relevant d'activités économiques comprennent, dans la mesure où le fournisseur et le destinataire sont indépendants au sens de l'article L. 211-22 :
2. 1° En tant que fournisseurs ou destinataires, les assujettis au sens de l'article L. 211-23 ;
3. 2° En tant que destinataires, les personnes morales non assujetties au sens de l'article L. 211-24 ;
4. 3° En tant que destinataires, les particuliers au sens de l'article L. 211-25.
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