Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000053101823
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-24 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. La personne morale non assujettie s'entend de la personne morale qui n'est ni un assujetti, ni une entité dépendante d'un assujetti.
2. La personne morale exerçant de manière indépendante à la fois des activités économiques et des activités qui ne sont pas économiques est une personne morale non assujettie lorsqu'elle agit dans le cadre de ces activités non économique.
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