Référencearticle L211-27 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les lieux d'exercice des activités d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie sont :
2. 1° Le siège des activités au sens de l'article L. 211-28 ;
3. 2° Ceux où sont situés ses établissements stables au sens de l'article L. 211-29 ;
4. 3° Lorsqu'il ne dispose d'aucun siège ou établissement stable, le lieu de résidence au sens de l'article L. 211-32.
5. Un assujetti ou une personne morale non assujettie est établi sur un territoire lorsqu'un ou plusieurs lieux d'exercice de son activité sont situés sur ce territoire.
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