Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L211-34

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 3 : Opérations imposables
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Paragraphe 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000053101679

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L211-34 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Sont assimilés à des biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires.

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