Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-38
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 3 : Opérations imposables
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
IdentifiantLEGIARTI000053101743
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-38 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le transport intra-européen de biens s'entend du transport de biens pour lequel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Le lieu de départ et le lieu de destination sont chacun situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° L'Etat membre de l'Union européenne du lieu de départ et celui du lieu de destination sont différents.
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