1. La livraison de biens avec transport s'entend de la livraison de biens pour laquelle un transport est organisé par le fournisseur, par le destinataire ou par un tiers.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-39
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 3 : Opérations imposables
- Sous-section 1 : Livraisons de biens
- Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
IdentifiantLEGIARTI000053101744
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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