Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-41
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 3 : Opérations imposables
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
IdentifiantLEGIARTI000053101746
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-41 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. La livraison intra-européenne de biens s'entend de la livraison de biens avec transport qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le transport est un transport intra-européen organisé par le fournisseur ou le destinataire ;
3. 2° Le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie ;
4. 3° La livraison de biens ne relève pas des mesures particulières de localisation mentionnées au second alinéa de l'article L. 211-66 ou prévues à l'article L. 211-67.
5. Les exceptions à la qualification de livraison intra-européenne de biens sont prévues aux articles L. 222-7, L. 223-20, L. 231-6, L. 233-6, L. 234-4, L. 235-20, L. 242-10 et L. 245-17.
6. Les situations particulières dans lesquelles la qualification de livraison intra-européenne de biens est retenue alors que le destinataire mentionné au 2° est un particulier sont prévues à l'article L. 232-4.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.