Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-44
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Opérations assimilées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 3 : Opérations imposables
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Paragraphe 3 : Opérations assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053101831
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-44 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le transfert intra-européen de biens par un assujetti s'entend du transport de biens organisé par cet assujetti lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Le transport est un transport intra-européen ;
3. 2° Le transport n'est pas imputé à une livraison de ces biens ;
4. 3° Le transport n'est pas organisé pour l'un des besoins suivants :
5. a) Une présence temporaire des biens au lieu de destination au sens de l'article L. 211-139 ;
6. b) L'application du régime de stocks sous contrat de dépôt au sens de l'article L. 211-144 ;
7. c) Une opération à bord d'un moyen de transport mentionnée à l'article L. 211-161 ou à l'article L. 211-162.
8. Lorsque l'une des conditions prévues au 2° ou au 3° cesse d'être remplie, le transfert intra-européen est réputé être effectué à ce moment.
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