1. Est assimilée à une importation de biens la sortie des biens de l'un des régimes d'exonération mentionnés à l'article L. 211-57, autres que ceux mentionnés au 1° de cet article.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-56
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 3 : Opérations imposables
- Sous-section 4 : Importations de biens
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101836
Texte parentLEGITEXT000053099709
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