Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 1 : Principes de taxation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 1 : Principes de taxation
IdentifiantLEGIARTI000053101989
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-7 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les articles L. 211-4 à L. 211-6 sont applicables lorsque l'opération est effectuée dans l'un des trois territoires mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 112-4.
2. Ces trois territoires sont regardés comme des territoires de taxation distincts.
3. Les territoires mentionnés aux 3° et 5° du même article L. 112-4 ne sont pas des territoires de taxation.
4. Le lieu où une opération est effectuée est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
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