Article L211-83

1. Par dérogation à l'article L. 211-82, le lieu de la location de longue durée à un particulier est celui de la mise à disposition matérielle au destinataire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° La location porte sur un engin flottant utilisé à des fins d'agrément ;

3. 2° La mise à disposition intervient sur le territoire où est situé l'établissement fournisseur de la location.

4. Toutefois, si cette mise à disposition intervient en territoire tiers, le lieu de la location est situé sur le territoire de taxation lorsque le bien y est utilisé.