Référencearticle L211-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'opération relevant d'activités économiques s'entend de la fourniture de biens ou services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle a le caractère d'une opération effectuée à titre onéreux au sens de l'article L. 211-10 ;
3. 2° Elle est effectuée par le fournisseur dans le cadre de l'exercice par ce dernier d'une activité économique au sens de l'article L. 211-17 ;
4. 3° Le fournisseur et le destinataire sont les entités indépendantes mentionnées à l'article L. 211-21.
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