Article L211-91

1. Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables aux prestations de services qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Elles ne relèvent pas des dispositions des paragraphes 2 à 6 de la présente sous-section ;

3. 2° Elles ne constituent pas des prestations de services numériques régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 6 du présent chapitre.