1. Lorsque le destinataire est un particulier, le lieu de la prestation de services est celui de l'établissement fournisseur de la prestation de services.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-93
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 4 : Lieu des opérations
- Sous-section 2 : Prestations de services
- Paragraphe 7 : Autres services
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101198
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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