Article L211-98

1. Lorsque l'établissement fournisseur n'est pas situé en territoire tiers, est situé en territoire tiers le lieu des prestations de services suivantes fournie à un particulier qui réside en territoire tiers :

2. 1° La prestation de publicité ;

3. 2° La prestation d'un conseiller, d'un ingénieur, d'un bureau d'études, d'un avocat ou d'un expert-comptable ou toute autre prestation similaire ;

4. 3° Le traitement de données ou la fourniture d'information ;

5. 4° Les opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres forts ;

6. 5° La mise à disposition de personnels ;

7. 6° L'obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au 7° ;

8. 7° La cession ou concession de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce ou d'autres droits similaires.