Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L212-3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053102059
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L212-3 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le fait générateur du droit à déduction de la taxe intervient au moment où la taxe grevant l'opération effectuée par un assujetti à destination d'un autre assujetti devient exigible en application des dispositions du chapitre IV du présent titre.

2. Lorsque la taxe grevant l'opération devient exigible à l'occasion de plusieurs évènements successifs, un fait générateur du droit à déduction de la taxe intervient à chacun de ces évènements pour le montant ainsi devenu exigible.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053102059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.