Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L212-4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 2 : Opérations continues ou récurrentes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Section 2 : Opérations continues ou récurrentes
IdentifiantLEGIARTI000053102060
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L212-4 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque le caractère continu ou récurrent de la fourniture des biens ou services ne permet pas l'identification d'une date à laquelle une opération est effectuée.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux importations de biens.
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